Législation

Contrat d’entretien

Sont concernées les portes piétonnes, les barrières levantes, les portes de garage, les rideaux métalliques, les portes sectionnelles, les rideaux rapides, les PNG et PMR.

Sur un lieu de travail

Obligation légale de 2 visites préventives annuelles des installations de portes automatiques sur les lieux de travail, par une société certifiée. (Arrêté du 21 décembre 1993).

Dans une collectivité ou une habitation

Obligation légale de 2 visites préventives annuelles des installations de portes automatiques sur les lieux d’habitation collective, par une société certifiée. (Décret interministériel du 12 novembre 1990)

Installation

Norme NF EN 13241-1

Norme de produit NF EN 13241-1 Portes et Portails motorisés

La norme concerne et s’applique à la fabrication de toute porte manuelle et automatique industrielle, commerciale ou de garage, ainsi qu’au portail et au barrière levante non spécifiquement réservés à l’usage des véhicules. La fabrication, l’installation et l’entretien des portes et portails sont encadrés par de nombreux textes.

La norme pose une obligation de résultat de sécurité de la porte ou du portail. De ce fait, la porte ou le portail ne doit ni cisailler, ni écrasser, ni pincer, ni entrainer une personne physique. Conformément à l’actuelle législation, toutes les portes automatiques sont équipées de sécurités qui permettent de manière sûre d’éviter ces dangers.

Il est nécessaire de les vérifier et les entretenir, pour que leur fonctionnement et leur conformité aux normes soient garantis.

Les portes et portails automatiques sur les lieux de travail ou recevant du public doivent subir une visite d’entretien semestrielle (voir ci-dessous)